Glossaire · Réglementation
RGPD et téléphonie
En une phrase
Le RGPD s'applique à la téléphonie d'entreprise dès qu'elle traite des données personnelles (numéros, journaux d'appels, enregistrements, messages vocaux) : finalité définie, information des personnes, conservation limitée et garanties chez les prestataires.
Autres noms : RGPD · règlement général sur la protection des données · Règlement général sur la protection des données
Qu’est-ce que le RGPD appliqué à la téléphonie ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis mai 2018 dans toute l’Union européenne, encadre tout traitement de données concernant une personne identifiable. La téléphonie d’entreprise en traite beaucoup, souvent sans qu’on y pense :
- les numéros des appelants et des appelés ;
- les journaux d’appels (date, heure, durée, poste) ;
- les enregistrements de conversations et les messages vocaux ;
- les données synchronisées avec un CRM.
En France, la CNIL contrôle l’application du texte ; en Belgique, c’est l’Autorité de protection des données (APD). Les règles sur la prospection commerciale par téléphone s’ajoutent au RGPD (voir démarchage téléphonique).
Comment ça marche
Pour chaque usage, l’entreprise doit pouvoir répondre à quelques questions simples :
- Pourquoi ? Une finalité précise : former les équipes, garder la preuve d’une commande, assurer la qualité du service.
- Sur quelle base légale ? Exécution d’un contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement.
- Qui est informé, et comment ? Les appelants et les salariés, avant le traitement. Le CSE doit être consulté avant la mise en place d’un dispositif permettant de contrôler l’activité des salariés.
- Combien de temps ? Une durée définie, puis suppression ou anonymisation. Pour les enregistrements, la CNIL recommande six mois au plus.
- Où et par qui ? Les prestataires (opérateur, éditeur du standard) agissent comme sous-traitants, avec un contrat conforme à l’article 28 et des garanties si les données sortent de l’Union européenne.
Les personnes gardent leurs droits : accès à leurs données, effacement, opposition dans certains cas.
Exemple
Un courtier en assurances de Rennes enregistre tous les appels de son plateau commercial « pour la qualité ». Lors d’un audit interne, il constate que les enregistrements sont conservés sans limite et accessibles à tous les managers. Il redéfinit les finalités (preuve de la souscription et formation), ajoute un message d’information en début d’appel, limite l’accès à deux responsables et règle la purge automatique des enregistrements au bout de six mois dans son standard.
Ce que ça change pour votre entreprise
Choisir un fournisseur de téléphonie, c’est aussi choisir où sont hébergés vos journaux et enregistrements. Avant de signer, demandez le contrat de sous-traitance, la localisation des données et les réglages de conservation disponibles. Pour ces questions sur nos services, écrivez-nous via la page contact ; notre politique de confidentialité décrit nos propres traitements. Les traitements d’IA sur les appels, comme la transcription automatique, posent des questions supplémentaires traitées sur utio.io.
Questions fréquentes
Combien de temps peut-on conserver un enregistrement d'appel ?
La CNIL recommande de ne pas conserver les enregistrements au-delà de six mois, et les documents d'analyse qui en sont tirés (grilles d'évaluation, par exemple) au-delà d'un an. Une durée plus longue doit être justifiée par une obligation légale ou un besoin précis.
Faut-il prévenir l'appelant que l'appel est enregistré ?
Oui. La personne doit être informée avant l'enregistrement, avec la finalité, la possibilité de s'y opposer et les moyens d'exercer ses droits. Un message au début de l'appel, complété par une information détaillée accessible, est la pratique habituelle.
Mon opérateur téléphonique est-il sous-traitant au sens du RGPD ?
Pour les services hébergés pour votre compte (standard cloud, enregistrements, messagerie vocale), oui en général. Il faut alors un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD et des garanties sur la localisation des données.
Termes associés
- Enregistrement des appels
L'enregistrement des appels consiste à conserver sous forme de fichier audio les conversations passées ou reçues par le standard, pour la formation, la preuve ou la qualité, dans le respect du RGPD.
- Démarchage téléphonique (consentement)
Le démarchage téléphonique est la prospection commerciale par téléphone. En France, il est encadré par le Code de la consommation (Bloctel, horaires, fréquence) et par le RGPD ; la loi du 30 juin 2025 le soumet au consentement préalable des consommateurs à partir du 11 août 2026.
- Intégration CRM
L’intégration CRM relie le standard téléphonique au logiciel de gestion de la relation client : la fiche s’ouvre quand le client appelle, on appelle d’un clic et chaque appel est consigné dans l’historique.
- Messagerie vocale
La messagerie vocale est la boîte qui enregistre un message quand l'appel n'est pas décroché, puis le met à disposition de l'utilisateur sur son téléphone, dans une application ou par e-mail.
- API télécom
Une API télécom est une interface de programmation qui permet à un logiciel de piloter des services de communication : passer ou recevoir un appel, gérer des numéros, envoyer un SMS, récupérer l'historique des appels ou être notifié en temps réel des événements.
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