Appels commerciaux en France : guide du consentement
Vérifiez le consentement à prouver et la date d’application des règles avant de lancer une campagne d’appels commerciaux en France. Consultez notre guide.
Si vous appelez des consommateurs en France à des fins commerciales, ne confondez pas numéro joignable et autorisation d’appeler. Avant de lancer la campagne, vérifiez les règles applicables à ces contacts et l’autorisation que vous devez pouvoir justifier. Écartez de la liste tout contact qui ne passe pas cette vérification.
En bref :
- Vérifiez dans la réglementation française la date d’entrée en vigueur et le champ d’application de toute obligation de consentement préalable avant d’adapter vos campagnes.
- Les appels aux consommateurs et les appels aux entreprises demandent des vérifications distinctes. Le préfixe d’un numéro ne suffit pas à déterminer les règles applicables.
- Si la réglementation exige un consentement préalable, la fiche du contact doit permettre de retrouver l’origine et le statut de l’autorisation pour cet appel.
- Le composeur automatique pour les campagnes d’appels sortants doit utiliser des listes vérifiées : automatiser la numérotation ne dispense pas de vérifier si l’appel est autorisé.
Quand la réglementation française sur le démarchage téléphonique change-t-elle ?
La date annoncée pour le changement des règles applicables aux appels commerciaux en France est le 11 août 2026. Ne fixez toutefois pas le calendrier de votre campagne à partir d’un article de presse. Vérifiez dans le texte officiel quelle disposition fixe l’entrée en vigueur et si des mesures transitoires concernent les appels prévus.
Avant de communiquer une date à l’équipe commerciale :
- Consultez les informations officielles de la DGCCRF et repérez la référence du texte applicable.
- Vérifiez dans ce texte la date d’entrée en vigueur et les éventuelles mesures transitoires. Ne déduisez pas leur portée du titre d’un article.
- Conservez la source consultée, la date de vérification et le nom de la personne qui a validé le calendrier de la campagne.
Si vous devez aussi vérifier les numéros utilisés pour les appels sortants, faites-le séparément : le guide des numéros 400 traite de cette vérification, pas de la date d’entrée en vigueur.
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Voir les offres SIP TrunkQuels appels et quels destinataires sont concernés ?
Pour les appels commerciaux en France, le destinataire et l’objet de l’appel comptent. Une campagne destinée aux consommateurs ne relève pas nécessairement des mêmes règles qu’une campagne destinée aux entreprises. Et tout appel téléphonique n’est pas commercial. Avant d’appeler depuis l’Espagne, vérifiez aussi le champ d’application territorial et les exceptions dans le guide officiel français.
Triez votre liste selon le type de destinataire et le motif de l’appel. Distinguez les consommateurs des entreprises, puis repérez les appels qui visent à proposer un produit ou un service. Si une fiche ne permet pas de faire cette distinction, excluez-la de la campagne jusqu’à ce que le doute soit levé.
L’indicatif ne tranche pas non plus la question. Utiliser un numéro virtuel international ou appeler depuis une ligne espagnole ne dispense pas de vérifier les règles applicables au destinataire et à la campagne.
Comment obtenir et prouver le consentement requis ?
Pour obtenir et prouver le consentement requis pour appeler des consommateurs à des fins commerciales en France, vérifiez si la réglementation française impose un consentement préalable pour l’appel envisagé. Si c’est le cas, recueillez ce consentement avant de composer le numéro. Conservez une trace permettant de vérifier ce que le contact a accepté. Avoir son numéro ne prouve pas qu’il a donné son accord.
Dans la fiche du contact, vérifiez la provenance de ses coordonnées, le texte qui lui a été présenté, le canal par lequel il a répondu et le statut actuel de son consentement. L’intégration du standard téléphonique au CRM peut aider l’équipe à consulter cette fiche avant l’appel ; elle ne remplace pas la vérification des obligations légales.
Si la fiche indique seulement « accepte de recevoir des communications », ne partez pas du principe que cet accord couvre la campagne téléphonique. Vérifiez sa portée avant d’ajouter le contact à la liste.
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Comment vérifier une campagne avant de passer les appels ?
Avant de lancer une campagne d’appels commerciaux en France, vérifiez l’origine de chaque contact, le statut de son autorisation et les exclusions applicables selon les règles que vous avez vérifiées. Contrôlez ensuite le script, préparez une liste filtrée et consignez qui a validé la vérification, ainsi que les critères retenus.
- Origine : identifiez comment chaque contact est arrivé dans la liste.
- Autorisations : vérifiez les informations enregistrées dans sa fiche et leur pertinence pour cette campagne.
- Exclusions : retirez les contacts qui ne passent pas le filtre défini.
- Script : vérifiez que l’offre et le motif de l’appel correspondent à la campagne examinée.
- Liste finale : transmettez à l’équipe uniquement les contacts approuvés et conservez le résultat du filtrage.
Si la téléphonie et le CRM partagent des données, vérifiez lesquelles doivent circuler entre les deux avant d’activer la numérotation. Ce guide présente les données clés pour l’intégration.
Que faire des contacts sans autorisation vérifiable ?
Si vous ne pouvez pas prouver que vous disposez de l’autorisation requise pour appeler un consommateur en France à des fins commerciales, retirez ce contact de la campagne avant de composer le numéro. Consignez le motif de son exclusion. Ne le réintégrez pas avant d’avoir vérifié, dans le guide officiel français, si une exception s’applique à cet appel.
Indiquez « en attente de vérification » dans la fiche, et non « consentement refusé » : ne pas savoir si l’autorisation existe ne signifie pas que le consommateur l’a refusée. Demandez au responsable de la conformité de vérifier l’origine du contact, l’objectif de la campagne et l’éventuelle exception avant de modifier son statut. S’il ne peut pas établir le fondement requis, gardez le numéro hors de la liste commerciale.
Contacter cette personne via WhatsApp Business n’est pas automatiquement autorisé non plus. Vérifiez séparément les règles applicables à ce canal et consignez votre décision pour éviter qu’une autre campagne ne récupère le contact par erreur.
Questions fréquentes
Un consentement obtenu avant le changement de réglementation reste-t-il valable ?
C’est possible, mais sa présence dans le CRM ne suffit pas. Vérifiez s’il couvre les appels commerciaux, quelle entreprise le consommateur a autorisée et s’il est toujours valable. Consultez aussi les dispositions transitoires de la réglementation française applicable. Si vous ne pouvez pas prouver que ce consentement répond aux exigences en vigueur, retirez le contact de la campagne.
Puis-je appeler un ancien client sans lui demander un nouveau consentement ?
Une vente passée ne vous autorise pas, à elle seule, à rappeler un consommateur à des fins commerciales. Vérifiez si la réglementation française prévoit une exception pour cette relation et à quelles conditions. Consignez le motif qui justifie l’ajout du client à la campagne. Si vous ne pouvez pas justifier l’appel, ne l’ajoutez pas à la liste.
Est-ce différent si j’appelle depuis un numéro espagnol ?
Un numéro espagnol ne vous dispense pas de vérifier les règles applicables à une campagne destinée à des consommateurs en France. L’indicatif ne détermine pas, à lui seul, la réglementation qui régit l’appel : le destinataire, sa localisation et l’objectif commercial comptent aussi. Vérifiez la portée territoriale des règles avant de lancer la campagne.
Puis-je contacter sur WhatsApp une personne que je ne peux pas appeler ?
Pas automatiquement. L’impossibilité d’appeler un consommateur ne signifie pas que vous pouvez lui envoyer une offre sur WhatsApp. Vous devez vérifier les règles propres à ce canal et les préférences exprimées par la personne. Ne considérez pas non plus une autorisation de recevoir des appels comme une autorisation de recevoir des messages : vérifiez ce qu’elle a accepté avant de lui écrire.
Que se passe-t-il si le consommateur retire son consentement ?
N’utilisez plus ce consentement pour de nouveaux appels commerciaux et mettez à jour la fiche du contact. Retirez-le des listes utilisées pour les campagnes et vérifiez que ce changement a été répercuté dans les autres systèmes de votre équipe. Vérifiez quelle preuve du retrait vous devez conserver. Demandez une démonstration pour examiner comment votre équipe enregistre ces changements dans le CRM.
Écrit par Mehdi Chouikh, CEO.